Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Anne-Claire Vuillemin, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 802051359, dont le siège est situé 13 rue du châtaignier brûlé 95230 Soisy-sous-Montmorency (ci‑après le « Prestataire »), et de tout consommateur (ci‑après le « Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire.
Le Prestataire et le Client dénommés ci-après collectivement les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire auprès de Clients professionnels et particuliers, à distance, au domicile du Client ou en tout autre lieu convenu entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au Prestataire si elle n’a pas été formellement acceptée par ce dernier.
Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV
Les CGV sont librement consultables sur le site internet du Prestataire (https://www.ac-vuillemin.fr) et/ou remises sur un support durable (papier ou format électronique type PDF) au Client avant la conclusion du Contrat.
Les présentes CGV constituent avec le devis signé le Contrat entre les Parties.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV en vigueur au jour de la commande avant la signature du devis, qui emporte leur acceptation pleine et entière.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des CGV, ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 3 – Description des prestations de services
Les prestations de services proposées par le Prestataire sont décrites avec la plus grande exactitude possible dans les documents commerciaux, devis, propositions ou sur le site internet.
Toutefois, ces documents ne constituent pas un engagement définitif dès lors que des adaptations peuvent être nécessaires au regard des spécificités de chaque Client ; dans ce cas, le Prestataire informe le Client de toute adaptation substantielle avant ou pendant l’exécution de la prestation et recueille son accord.
Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière et à fournir au Prestataire tous les éléments et informations nécessaires pour réaliser la prestation et ce dans les délais les plus brefs afin que le Prestataire dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les Parties.
Le Client reconnait que les ateliers, consultations et accompagnements proposés par le Prestataire sont des approches complémentaires et ne sont en aucun cas voués à remplacer une prise en charge médicale ou psychologique. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des décisions du Client ou de ses interprétations personnelles des conseils et recommandations prodigués par le Prestataire.
Article 4 – Devis, commande et formation du Contrat
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis détaillé ou d’une proposition commerciale remise gratuitement au Client (sauf stipulation contraire clairement indiquée).
Le devis ou la proposition précise notamment la nature des prestations de services, le prix, les éventuels frais annexes, les conditions de paiement, le lieu et le délai d’exécution.
La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis, à condition que celle-ci intervienne avant sa date d’expiration et qu’elle soit accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte convenu entre les Parties.
Le Contrat ainsi formé prend effet au jour de son acceptation et est conclu pour la durée nécessaire à son exécution.
En cas de commande passée à distance ou hors établissement, le Client dispose, lorsque la loi le prévoit, d’un droit de rétractation dans les conditions de l’Article 7 ci‑après.
Toute demande d’ajout par le Client de prestations complémentaires ou en dehors du périmètre initialement convenu, non prévu dans le devis ou la proposition commerciale, fera l’objet de l’établissement d’un nouveau devis par le Prestataire.
Article 5 – Prix
Le prix des prestations de services est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TTC), le Prestataire relevant du régime fiscal de la micro‑entreprise.
Dans la mesure où le Prestataire est non assujetti à la TVA, les prix sont indiqués « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande, tel que figurant sur le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir ; ces modifications n’affectent pas les commandes déjà acceptées par le Client.
Les frais de transport et indemnités kilométriques supérieurs à 100 km depuis Soisy-sous-Montmorency (95) pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client, aux frais réels sur justificatifs ou selon tarif fiscal en vigueur au jour de la prestation.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire sur le devis, la proposition commerciale ou la facture, le paiement du prix s’effectue à réception de la facture, et au plus tard à la date d’échéance indiquée sur celle-ci.
Les moyens de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, espèces (dans les limites légales).
Toute somme non payée à son échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de recouvrement, lorsque la loi le permet.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre du Contrat concerné et d’annuler toutes éventuelles remises accordées au Client.
Toute somme versée par le Client au Prestataire lui restera acquise en cas de résiliation du Contrat du fait du Client (défaut de paiement, violation d’une obligation contractuelle, résiliation unilatérale).
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose, sauf exception légale, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du Contrat. Cela ne s’applique pas aux Clients professionnels.
Pour exercer ce droit, le Client notifie au Prestataire sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire type de rétractation fourni par le Prestataire ci-dessous, remis par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique, aux adresses suivantes :
- Courrier : Anne-Claire Vuillemin, 13 rue du châtaignier brûlé, 95230 Soisy-sous-Montmorency
- Mail : ac.vuillemin@icloud.com
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
« Je vous informe par la présente de ma rétractation du Contrat portant sur la prestation ci-dessous
- Prestation :
- Commandée le :
Votre nom:
Votre adresse:
Date :
Signature si envoi par courrier »
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dès lors que le Client demande au Prestataire de commencer la Prestation avant la fin du délai de rétractation de 14 jours courant à compter de l’acceptation de devis, le Client renonce expressément à tout droit de rétractation.
Le Prestataire rembourse au Client tous les paiements reçus, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen.
Article 8 – Annulation et report de la prestation
Toute demande de report ou d’annulation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire dans les meilleurs délais et adressée par mail uniquement au Prestataire à : ac.vuillemin@icloud.com.
Pour les Clients professionnels, sauf cas de force majeure, les annulations moins de 15 jours ouvrés avant la date prévue d’exécution pourront donner lieu à la facturation d’une indemnité représentant 50% du montant de la prestation, et ce afin de couvrir les frais engagés et la perte de chance d’honorer une autre prestation, sans constituer une clause pénale excessive. Cette indemnité s’élèvera à 20% du montant de la prestation si elle intervient entre l’acceptation du devis et les 15 jours de la réalisation de la prestation.
Pour les Clients non professionnels, sauf cas de force majeure ou exercice légitime du droit de rétractation, toute annulation plus de 48h avant la date prévue pour l’exécution de la prestation pourra donner lieu à un report de celle-ci. Cette proposition de report ne sera possible qu’une fois par contrat. Pour les annulations intervenant moins de 48h avant la date prévue d’exécution, le montant de ladite prestation reste dû.
En cas de report ou d’annulation imputable au Prestataire, celui‑ci proposera une nouvelle date d’exécution dans les meilleurs délais ; à défaut d’accord, le Client pourra demander le remboursement des sommes versées relatives à la partie non réalisée de la prestation.
En cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière.
La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de l’arrêt de la prestation. En cas d’arrêt de la prestation dans ces conditions, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité.
Article 9 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu envers le Client d’une obligation de moyens : il mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour réaliser la prestation conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession.
Chaque Partie prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations pendant toute la durée de l’exécution de la prestation.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles ; en aucun cas il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, sauf dispositions légales impératives contraires. En cas de responsabilité établie du Prestataire, le montant maximal des dommages et intérêts et /ou indemnités qui seraient dûs à ce titre ne peuvent excéder le montant de sommes hors taxe payées par le Client au Prestataire en exécution des prestations litigieuses.
Article 10 – Assurance
Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de l’exécution des prestations, souscrite auprès de Orus, contrat n°RCPH278529077, pour une couverture géographique en France.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Sauf convention contraire écrite, l’ensemble des éléments fournis par le Prestataire (documents, rapports, supports pédagogiques, méthodes, outils, créations, etc.) demeure la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation des éléments couverts par ces droits sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sous peine de poursuites.
Article 12 – Données personnelles
Le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client (nom, coordonnées, informations relatives à la commande et à la facturation) aux seules fins de gestion de la relation contractuelle et de facturation.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : ac.vuillemin@icloud.com.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution du contrat, augmentée des durées légales de conservation (notamment en matière comptable et fiscale).
Le Prestataire s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Article 13 – Droit à l’image
Lors de la réalisation de certaines prestations (ateliers, conférences, etc.), le Prestataire se réserve la possibilité de prendre des photographies. Dans la mesure où toutes les précautions seront prises pour qu’aucun Client ne soit identifiable, ces photographies pourront éventuellement être utilisées pour illustrer, de façon anonyme, une prestation ou un témoignage, sur le site internet du Prestataire et/ou sur les réseaux sociaux.
Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation relative à une prestation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : 13 rue du châtaignier brûlé, 95230 Soisy-sous-Montmorency ou par email à ac.vuillemin@icloud.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de son litige.
Le médiateur de la consommation compétent est :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les Contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu amiablement, le Client pourra saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Article 16 – Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV sont applicables à compter du 15 février 2026 et remplacent toute version antérieure.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles CGV seront applicables aux seules prestations commandées après leur mise en ligne ou leur communication au Client.